Mobilisation générale contre la taxe patrimoniale des ASBL : la FIBBC en pointe !
Publié le 14 août, par
Par notre communiqué du 27 juin 2024 nous vous avons informé que la FIBBC avait déposé à la Cour constitutionnelle un recours en annulation de la loi fédérale révisant les modalités de taxation des ASBL, votée à la hussarde par la Chambre des Représentants le 28 décembre 2023, et publiée en urgence au Moniteur Belge le 29 décembre 2023, afin de permettre son application dès le 1er janvier 2024 soit trois jours plus tard … portant sur les comptes 2023 des associations.
Cette manière d’agir tant dans sa forme que sur le fond a scandalisé nombres d’a s b l et de fondations aux 4 coins du pays.
Si la FIBBC a été la première à déposer un recours en annulation auprès de la plus haute juridiction de notre pays, elle n’a pas été la seule. Loin de là … En effet, pas moins de 7 cabinets d’avocats des trois régions du pays ont introduit un recours, totalisant 63 plaignants, d’aucuns représentant également leurs membres affiliés.
La Cour constitutionnelle a communiqué par avis au Moniteur Belge du 24 juillet 2024 que l’ensemble des recours étaient joints à celui de la FIBBC. Elle a également signifié l’information du dépôt de ces recours aux différents gouvernements du pays. Au moment d’écrire ces lignes, il nous revient que seul le gouvernement fédéral aurait désigné un avocat pour le défendre. Ce denier a donc maintenant 45 jours pour déposer un mémoire en réponse, sauf à demander une prolongation du délai.
La presse (Les Échos, La Libre et L’Avenir) s’est émue de la manière dont le fédéral crée l’iniquité entre les associations et viole donc la Constitution, en créant un régime préférentiel pour certains sans critères objectifs, comme l’avait signalé le Conseil d’État.
La FIBBC est déterminée à poursuivre la procédure à son terme (de 12 à 18 mois), afin d’obtenir l’annulation de la loi publiée le 29 décembre, et donc l’annulation des effets de la taxation déjà appliquée au 1er janvier 2024.