FIBBC - notes sur l’accord gouvernemental fédéral ‘Arizona’
Publié le 13 février, par
Le 31 janvier dernier, Bart De Wever, formateur en passe de devenir Premier Ministre, remettait l’accord de coalition fédérale dite ‘Arizona’ au Roi Philippe.
La FIBBC a décortiqué pour vous ce que le gouvernement fédéral prévoit pour les matières touchant au domaine du non marchand, à la Culture, aux ASBL de la Lecture publique et au monde associatif.
En ce qui concerne le marché du travail au sens large, le gouvernement entend « améliorer et moderniser les conditions de travail » des secteurs fédéraux du non marchand par l’intermédiaire d’« accords sociaux tripartites ».
En matière de fiscalité, la majorité projette de transférer, du greffe à la Banque nationale de Belgique, la responsabilité de réception des dépôts des comptes annuels des ASBL et fondations. Et par cette intermédiaire, elle entend appliquer la Loi sur la Baisse des Coûts et supprimer pour les associations, ainsi que pour les petites entreprises, les frais de dépôt en la matière .
Le nouveau Code des sociétés et des associations sera observé pour un ajustement de la fiscalité incombant aux organisations à but non lucratif. Le nouveau gouvernement en place souhaite, par l’intermédiaire d’une réforme, apporter une simplification, une clarté, la sécurité juridique et « une saine situation financière [aux] organisations à but non lucratif et [aux] ASBL ». Dans cet objectif, sera notamment évaluée la taxe patrimoniale , dossier que la FIBBC suit de très près, (voir le recours à la Cour constitutionnelle).
En termes d’économie, l’accord stipule l’évaluation du Code des sociétés et associations « en concertation avec le secteur, avec une attention particulière pour les ASBL . »
Le gouvernement planifie également d’agir en matière de simplification administrative. En ce qui concerne spécifiquement les associations, il entend « poursuivre un processus de numérisation, qui comprend le dépôt numérique des modifications des statuts, mais aussi des comptes annuels » ainsi qu’« encourager les services publics concernés, comme les greffes, à élaborer des lignes directrices communes afin que les procédures soient les mêmes partout ».
La majorité désire, en outre, accorder une attention particulière au sujet des subventions.
Au niveau fédéral, nous créerons en début de législature un cadre de subventions à part entière avec une définition claire et des procédures uniformes pour l’octroi de subventions facultatives. Chaque organe administratif aura également pour obligation de fournir un registre des subventions, prévu à l’article 7 de la loi du 12 mai 2024 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. Grâce à ce registre des subventions, les différentes autorités de notre pays et tous les citoyens auront une vue d’ensemble claire de toutes les subventions versées et de leurs bénéficiaires. Nous visons la création, à terme, d’un registre interfédéral .
L’accord de coalition fédérale prévoit également une uniformisation d’accès à l’administration. Dans cette perspective, il est envisagé de réduire le nombre de sites internet et de regrouper « le plus d’informations [possible] sur Belgium.be » .
Enfin, le nouveau gouvernement fédéral souhaite que le dépôt électronique et la consultation numérique des actes de modifications privés et des comptes annuels des associations et sociétés puisse se faire désormais sur le portail Just-on-Web (Moniteur belge) du SPF Justice .
La FIBBC note avec satisfaction - sous bénéfice d’inventaire - qu’en matière de TVA sur le Livre, l’accord de gouvernement ne mentionne pas une augmentation du taux comme il en était question durant les négociations. On pourrait donc estimer que le taux de TVA restera à 6 %, à défaut d’un taux plus bas tenant compte des économies à réaliser par le gouvernement fédéral.
Bien que la FIBBC se réjouisse de l’attention accordée à certains points abordés dans son Mémorandum, elle n’en demeure pas moins attentive au sort qui leur sera réservé dans la concrétisation de cet accord.