Enjeux juridiques, politiques et financiers pour les bibliothèques publiques
Publié le 3 décembre 2024, par
Les bibliothèques publiques en Communauté française se trouvent en cette fin d’année 2024, et à l’aube de l’année 2025, face à de multiples enjeux aux trois niveaux de pouvoirs : fédéral, régional et communautaire.
À l’aube d’une nouvelle année, donnons un coup de projecteur sur ces différents enjeux …
Au plan fédéral, l’année 2024 a vu les bibliothèques sous statut d’a s b l subir une taxation de leur patrimoine revue à la hausse alors que d’autres secteurs e. a. culturels bénéficiaient d’exemptions. Pour d’aucunes cette augmentation est lourde. La FIBBC a donc introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle, afin d’obtenir l’annulation de cette législation qui organise l’iniquité sans aucune justification. La Cour a fait droit à la requête en la prenant en considération. Le Gouvernement fédéral maintient sa position dans un mémoire adressé à la Cour. Mi-2024 la FIBBC a introduit son mémoire en réponse à cette iniquité du fédéral. Notons que les gouvernements sortants de la Région et de la Communauté n’ont pas répondu à la Cour. Durant l’année qui s’ouvre nous connaîtrons l’arrêt que rendra la Cour. En matière de TVA, certains négociateurs du futur gouvernement fédéral voudraient faire passer le taux de TVA de 6 à 9%. Cette modification, si elle devait advenir, impactera toute la chaîne du livre et in fine les bibliothèques qui devront acheter plus cher les livres mis à disposition de toute la population. Cela constituera une perte de capacité d’achat.
À la Région Wallonne nous nous inquiétons vivement de ce que le nouveau gouvernement compte mettre en œuvre dans le cadre des Aides à la Promotion de l’Emploi (les ‘A P E’). La déclaration de politique régionale prévoit la suppression de l’indexation du financement pour les autorités publiques, ce qui pourrait impacter certains emplois A P E dans les bibliothèques de droit public, mais heureusement pas pour le secteur des a s b l. De plus, la DPR prévoit que la compétence sur les 65 000 travailleurs A P E soit transférée entre les mains de tous les ministres tant régionaux que communautaires, en fonction des secteurs fonctionnels dont ils ont la compétence. Il y a donc là un risque majeur de voir la gestion de ces emplois être traitée de manières diverses et variées par chaque ministre. Ou sera alors l’équité de traitement pour chaque travailleur et pour chaque association ?
À la Communauté française (la Fédération Wallonie-Bruxelles), le gouvernement sortant a promulgué une révision du décret. Ce nouveau décret sera-t-il financé et finançable au fil des années ? La question mérite d’être posée car dans un secteur connexe (les Centres d’archives), qui a également « bénéficié » de la promulgation d’un décret en 2023, la nouvelle ministre de la culture a été contrainte d’annoncer au parlement, en novembre, qu’aucune augmentation des crédits n’avait été prévue par le précédent gouvernement.
Qu’en sera-t-il pour les bibliothèques qui ont introduit leur demande de reconnaissance dans les formes et délais en 2024 avec prise d’effet légalement prévue au 1er janvier 2025 ? En cas de refus de la FWB, quelle sera l’attitude des pouvoirs publics subordonnés (communes et provinces), quant à leurs engagements respectifs ?
Nul n’ignore la nécessité du redressement des finances publiques mises à mal ces dernières années, pour assurer un retour à l’équilibre, suite à la gestion déséquilibrée des années antérieures. Mais le nécessaire retour à l’équilibre budgétaire se fera-t-il seulement en interne du fonctionnement de la FWB, ou bien le secteur associatif sera-t-il également impacté ?
La FIBBC restera très vigilante face à ces enjeux.