Le nouveau décret ... pour LES NULS !

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Publié le 1er septembre 2009, par Françoise Vanesse

Le nouveau décret organisant la Lecture publique est-il en adéquation avec la législation, quelles sont ses failles juridiques, ses points forts ? Quel est le regard que portent d’autres partenaires culturels vis-à-vis des objectifs de ce nouveau texte ? Comment le Conseil des bibliothèques se positionne-t-il par rapport à ce décret ? Voici, en résumé, les grands points qui furent abordés par les intervenants.

- Céline Romainville : juriste, assistante en Droit constitutionnel à l’UCL, plus particulièrement spécialisée dans les questions relatives au « Droit à la culture ».
Son intervention porte essentiellement sur les dispositions du nouveau décret et sur leur adéquation avec le Droit constitutionnel. Elle se montre très critique par rapport à ce texte même si elle reconnait le caractère louable de ses intentions.

- Antoinette Corongiu : directrice faisant fonction de la Fédération des Maisons de jeunes en Belgique francophone, apporte le regard d’une personne très impliquée dans le domaine culturel mais en recul par rapport au secteur « Lecture publique ». Elle a participé aux formations sur les plans de développement de la lecture et, par son témoignage, elle souhaite livrer aux bibliothécaires présents l’état des nombreuses réformes qui sont intervenues ces dernières années dans d’autres secteurs culturels que celui de la lecture. Elle se veut rassurante, confiante et positive.

- Jean-Michel Defawe, invité à titre de Président du Conseil des bibliothèques, a assisté, avec tous les membres de l’assemblée qu’il préside, à la naissance de ce nouveau texte tant attendu par la profession et promis par la Ministre depuis trois ans... Il ne cache pas que l’accouchement fut très difficile et insiste sur l’important travail d’accompagnement réalisé par les membres du Conseil des bibliothèques qui mit régulièrement sur la table de nombreuses pistes de réflexion issues notamment des conclusions des Journées de « La Marlagne » en septembre 2005.
Actuellement, il est partagé, se dit à moitié satisfait mais se veut prospectif. Toutes les énergies doivent être en effet centrées vers les futurs « Arrêtés d’application ». Ceux-ci seront en effet déterminants et leur rédaction doit continuer à mobiliser la profession.

- Une centaine de bibliothécaires dont certains inquiets par rapport à cette nouvelle organisation et aux implications qu’elle entraîne.

Petit résumé sous forme lexicale des questions abordées, des points soulevés, des impressions émergentes suite à ce brassage d’idées et de témoignages.

A comme acquis.
Certains bibliothécaires ont l’impression que ce décret détricote les nombreux acquis qu’ils ont mis plusieurs années à installer.

A comme APBD.
L’APBD organise cette matinée. Et, comme le précise Laurence Boulanger dans son allocution, son association souhaite se mobiliser et représenter les bibliothèques dans le combat qui reste à venir pour la mise en œuvre des arrêtés d’application.

A comme arrêtés d’application.
Alors qu’il y a quatre ans que l’on attendait ce décret, Jean-Michel Defawe fait remarquer que l’on aurait été en droit d’attendre que les arrêtés d’application voient le jour pour le mois de janvier 2009. A l’heure actuelle, ce qui apparaît, c’est que la sortie de ces arrêtés sera pour le prochain gouvernement. La Ministre a répété que c’était un choix, pour laisser la liberté à ses successeurs. Selon le Président du Conseil des bibliothèques, il faut se centrer sur ces arrêtés et surtout associer à la démarche les deux associations professionnelles de bibliothécaires.

A comme associations professionnelles de bibliothécaires.
Selon Jean-Michel Defawe, les associations professionnelles sont mieux reconnues grâce à ce décret qui leur octroie davantage de moyens demandés depuis de nombreuses années.

B comme balise.
Jean-Michel Defawe qui se dit partagé sur ce nouveau texte, se veut en partie rassurant. « Ce décret, c’est un peu comme une balise , précise-t-il. Il nous faut croire aux arrêtés d’application ».

B comme blessure.
Quand on écoute les témoignages de certains bibliothécaires, on ressent une blessure. « Blessure » de ne pas être reconnu dans tout le travail qui a été réalisé jusqu’à présent. « On ressent du mépris dans l’exposé des motifs du décret », explique cette bibliothécaire. « Mépris et non-reconnaissance par rapport à tout le travail effectué depuis des années. Ce regard dévalorisant par rapport à la profession est dur à affronter », conclut-elle.

C comme clarté.
Selon Céline Romainville, le manque de clarté du décret est en lui-même condamnable, tant au regard de l’exigence de la légalité en matière d’ingérences dans les droits fondamentaux, requise par la Cour européenne des droits de l’homme, qu’en termes de légistique et de qualité des textes, comme l’a souligné le Conseil d’Etat.

C comme coach.
Ceux-ci accompagnent le plan de développement de la lecture. Mais, comme le souligne Jean-Michel Defawe, « il est surprenant qu’aucune personne ayant gravité dans l’univers de la Lecture publique n’ait été choisie pour assurer cette mission ».

C comme concertation.
De nombreux représentants de la profession se plaignent de ne pas avoir été suffisamment concertés. Impression que relève également Céline Romainville dans ses conclusions.

C comme Conseil des Bibliothèques.
Le Conseil des bibliothèques, représenté à cette matinée par son Président, Jean-Michel Defawe, a pour mission de rendre des avis sur l’orientation des politiques en matière de lecture publique en Communauté française. Le Conseil actuel, installé officiellement depuis septembre 2007, est composé de vingt membres. Jean-Michel Defawe rappelle que le Conseil a été très actif dans toute la réflexion préparatoire à la rédaction du nouveau décret et que le travail fourni par l’ensemble des membres a été considérable. Il insiste sur le fait que, même si ce décret n’est pas parfait, on a échappé à un autre décret ! De nombreuses remarques ont été rédigées et envoyées aux représentants de la Ministre dans le but de faire entendre la voix des professionnels de terrain.

C comme Constitution.
Les dispositions du nouveau décret sont-elles constitutionnelles ?
Tel fut le thème abordé par la juriste invitée, Céline Romainville, lors de son exposé.
Celle-ci passe en revue une série de points qui, selon elle, pourraient poser problème au niveau du Droit et plus particulièrement par rapport à l’obligation pour ce décret de ne pas régresser par rapport au précédent. (Voir Standstill)

C comme Cour constitutionnelle.
S’il s’avère que le décret n’est pas compatible avec les normes constitutionnelles, Céline Romainville précise que l’on peut porter un recours devant la Cour constitutionnelle pour en réclamer l’annulation. Jean-Michel Defawe fait remarquer que cette procédure est très longue et fort coûteuse. De plus, trouver des parties brimées par le décret ne sera pas simple tant que les arrêtés d’application ne seront pas connus dans le détail.

C comme coup de gueule...
Certains bibliothécaires ont vraiment envie de pousser leur « coup de gueule ». « Les plans de développement, on n’a pas attendu ce texte pour les mettre en place, déclare une bibliothécaire. Et, « dans l’exposé des motifs du décret, on ne trouve aucune remarque positive sur tout le travail effectué depuis des années. Par contre, on peut lire des messages qui sous-entendent clairement que les bibliothécaires n’ont pas été capables de s’insérer dans le tissu culturel. Ce regard dévalorisant est très lourd à vivre ».

C comme craintes.
Les craintes sont nombreuses par rapport à ce décret. Une des plus récurrentes semble être en rapport avec la mise sur pied des plans de développement de la lecture. (Voir « plans stratégiques »)

D comme déception.
Ce décret déçoit une grande part du monde de la profession qui ne se sent pas suffisamment reconnue. Il déçoit également Céline Romainville « On s’attendait à ce que le décret réponde aux exigences du droit à la culture et comble les déficits en termes de couverture du réseau en zone rurale, d’allégement des tâches administratives du personnel, d’adaptation aux nouveaux médias et aux nouvelles technologies et de refinancement du secteur. Or, ce décret est assez imprécis et il faudra sans doute attendre les arrêtés d’exécution pour comprendre mieux certains points ».

D comme décrets.
La refonte du décret de 1978 a été réalisée dernièrement par le décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture, adopté le 28 avril 2009 au Parlement de la Communauté française. Cela fait quatre ans que la profession l’attendait...

D comme développement.
Comme le rappelle Antoinette Corongiu, les bibliothèques, à l’instar des organisations pour la jeunesse, ne peuvent plus aujourd’hui continuer à être centrées uniquement sur leur développement en tant qu’institutions ou organisations. « Cet axe est bien entendu important, précise-t-elle, mais à l’heure des mutations et de l’émergence de publics très fragilisés, il y a urgence à réfléchir à un projet politique stratégique qui va mettre en lumière toute une série d’acteurs avec lesquels on n’a pas l’habitude de forcément travailler ».

E comme étonnement.
Céline Romainville s’étonne devant la rapidité avec laquelle le décret a été fait ! Selon elle, il a été conçu un peu à la hâte et en plus, n’a pas tenu compte des études antérieures faites en Communauté française

E comme évaluation.
Si le temps qu’il faudra consacrer à la mise sur pied des plans de développement inquiète, l’énergie qu’il faudra dégager pour arriver à faire une évaluation correcte et fiable est aussi au centre des inquiétudes et des préoccupations.

F comme FIBBC.
Jean-Michel Defawe, président de la FIBBC, espère que les deux associations professionnelles seront associées pour la mise sur pied des arrêtés d’application.

I comme inspection.
Antoinette Corongiu insiste sur le rôle qui devra être joué par l’inspecteur dans la mise sur pied des plans de développements. « Ceux-ci devront sans doute jouer un rôle important de concertation dans la naissance et conception de ces plans », déclare-t-elle. En tout cas, dans les autres secteurs, elle affirme que c’est ce processus qui est d’application.

L comme liberté d’association.
Selon Céline Romainville, il s’agit du premier grand angle d’attaque du décret car, selon elle, celui-ci peut d’abord s’analyser comme étant en contradiction avec la liberté d’association. Elle s’explique. « Le subventionnement est établi à la condition que les bibliothèques libres adoptent des statuts dont l’objet est presque entièrement établi dans le décret. Les éléments de la Convention conclue entre les différents PO sont également largement décrits dans le décret. Le problème se porte également sur l’obligation d’intégrer certains objectifs d’autres groupements dans le plan quinquennal. Enfin, en ce qui concerne l’exigence du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il est frappant de constater que le décret oblige pour ainsi dire les associations à enquêter sur les opinions de leurs membres, au détriment de la liberté d’association et de la vie privée. Il faudrait vérifier si ces ingérences dans la liberté d’association sont légalement précisées, poursuivent un but légitime et sont proportionnées ».

L comme logique.
Antoinette Corongiu fait remarquer que le secteur de la jeunesse auquel elle appartient a, lui aussi, dû accepter d’entrer dans cette logique des plans stratégiques d’actions. Au niveau de la Lecture publique, on parle de plans de développement de la lecture. Ailleurs, on les appelle autrement mais la logique est la même.

P comme plans stratégiques.
Un plan de développement de la lecture. Pourquoi ?
Manifestement, la mise sur pied de ces plans inquiète énormément.
Premièrement, par rapport à la formation dont disposent les bibliothécaires. « Notre formation initiale de laquelle sont totalement absentes les notions d’’éducation permanente, nous permet-elle de posséder les compétences nécessaires à la mise sur pied de ces plans stratégiques ? » déclare une bibliothécaire.
En second lieu, par rapport au temps qu’il faudra consacrer à ces plans de développement. « Où trouver le temps nécessaire pour mettre sur pied ces PDL, alors que nous ployons déjà sous le poids de dossiers administratifs à remplir », souligne un membre de la profession.
Enfin, certains s’inquiètent de n’avoir reçu aucune précision sur qui, au final, approuve ces plans de développement.

P comme petites bibliothèques.
La place réservée aux petites bibliothèques et le sort qui pourrait leur être réservé suite aux nouvelles dispositions préoccupent beaucoup.
« Pour les petites bibliothèques qui disposent d’un seul emploi, il sera concrètement impossible de mener de front plan de développement de la lecture, animations, élagage etc... », explique une bibliothécaire. « Pourrait-on imaginer qu’une petite bibliothèque fasse un plan de développement un peu minimaliste sans grand projet extraordinaire ? », conclut-elle.
Autre intervention : « De nombreux bibliothécaires sont seuls. Comment en effet concilier votre rapport d’activité pour la Communauté française et celui pour votre PO et, en plus, tous les quatre ans, faire votre plan de développement de la lecture.
Ce ne sera pas gérable au quotidien pour les petites bibliothèques qui n’ont pas beaucoup de personnel ». « Une bibliothèque d’une petite commune pourrait-elle faire un PDL minimaliste sans grand projet extraordinaire ? Il n’y a aucune précision sur la question qui permettrait d’être rassuré ».
Au sujet de cette crainte, Françoise Dury s’exprime. Quoiqu’elle comprenne les craintes de ses collègues, elle explique à l’auditoire que, si l’on s’en réfère au décret, il n’y aura plus aucune bibliothèque qui ne disposera que d’un seul emploi mais bien d’un emploi et demi.

P comme profession.
De nombreux bibliothécaires se plaignent que le terme relatif à la profession de bibliothécaire ne soit pas inscrit au décret. Au titre de « bibliothécaire », le décret préfère celui « d’opérateur culturel ». Selon certains, c’est inquiétant et dévalorisant. Certes il est intéressant de pouvoir s’adjoindre des informaticiens ou des animateurs mais il reste précieux et important que la profession soit mieux prise en compte et reconnue.

R comme rapport d’activités.
On pensait que, pour alléger le travail du bibliothécaire, ce rapport d’activités serait supprimé voire allégé afin de dégager du temps pour les PDL. Déception car rien n’est prévu à cet égard dans le nouveau décret.

R comme réciprocité.
Jean-Michel Defawe fait remarquer qu’il est certes très intéressant d’obliger les bibliothécaires à s’intégrer dans une démarche commune avec les autres structures culturelles mais s’étonne par contre qu’aucune mention n’oblige les autres structures à prendre contact avec les bibliothèques ! « On aurait souhaité davantage de réciprocité  », conclut-il !

R comme recul.
Ce décret recule-t-il par rapport au décret de 1978 ? Cette question mobilisa une grande part de l’intervention de Céline Romainville. (Voir « standstill »)

R comme réfléchir... et comme renforcement.
Selon Antoinette Corongiu, ce décret encourage la profession à réfléchir sur l’ensemble des processus à mettre en place à long terme. « Le fait de se projeter sur quatre ans permet d’avoir une visée à long terme et de ne pas rester figé dans la réalité que l’on vit sur le moment, ce qui est capital », conclut-elle. De plus, les PDL induisent un renforcement de l’action des différents acteurs culturels pour travailler sur des problématiques que l’on aura identifiées mais surtout observées ensemble. Et cette notion de renforcement est primordiale.

R comme réforme.
Antoinette Corongiu insiste sur le fait que les réformes ne sont jamais faciles. Mais la profession n’a pas le choix ! A un moment donné, on doit s’interroger, se remettre en question. Et elle cite en exemple les nombreuses réformes qui ont touché ces dernières années d’autres partenaires culturels dont notamment ceux des organisations de la jeunesse dont elle fait partie et qui ont dû s’adapter eux aussi...

S comme sanction.
Selon Laurence Boulanger, cette « évaluation-sanction » des PDL pose problème et inquiète. L’évaluation du Service de la lecture publique va essentiellement porter sur la réussite ou non des objectifs du PDL. Et, selon Laurence Boulanger, c’est cette évaluation-sanction qui pose problème.

S comme standstill : « effet standstill ».
La juriste aborde un point important relatif au « standstill » qui oblige le législateur à ne pas régresser par rapport au plus haut niveau garanti du droit. En résumé, le nouveau décret ne doit pas régresser par rapport au précédent ! Le standstill interdit donc à l’Etat de régresser dans la réalisation de ses obligations de respecter, de protéger et de réaliser. Cependant, si l’Etat prouve que la régression s’accompagne d’une compensation, elle peut être justifiée, s’il est vraiment établi que l’Etat a tenu à utiliser la marge de manœuvre mise à sa disposition, et s’il est vraiment établi qu’une compensation s’opère et comble la régression. « Mais, précise-t-elle, si cette obligation est plus aisée à vérifier dans les domaines économiques et sociaux, dans le domaine culturel, la vérification est beaucoup moins évidente car les termes employés font référence à des notions plus floues ».
Néanmoins, selon elle, ce décret recule par rapport au décret précédent.

Elle s’explique :

Pour rappel, la législation de 1978 encadrait le droit d’accéder à la lecture de multiples manières, et le niveau de protection du droit était assez élevé. L’obligation faite aux pouvoirs locaux d’instituer une bibliothèque publique, la professionnalisation de la profession, les crédits alloués, le financement pérenne des institutions de lecture, les missions de base développées, la liberté allouée aux bibliothèques de s’organiser etc..., constituaient un niveau élevé de réalisation du droit d’accéder aux bibliothèques publiques.

–  La suppression de l’obligation pour les communes de créer ou d’organiser une bibliothèque. Cette obligation, qui posait certes problème dans le cadre de la répartition des compétences, aurait dû être repensée ou faire l’objet d’un accord de coopération. Sa suppression pure et simple n’est pas satisfaisante car elle ouvre la voie à une diminution de la couverture universelle du territoire par les bibliothèques publiques.
–  La mission de démocratisation de la culture - pourtant primordiale- des bibliothèques est négligée et n’est pas renforcée dans le sens d’une adaptation aux médias modernes. Une discussion peut s’ouvrir dans ce cadre : est-ce que les nouvelles missions, plus liées à des objectifs de démocratie culturelle, peuvent venir remettre en cause fondamentalement les missions de démocratisation culturelle que remplissaient les bibliothèques ? En termes de buts poursuivis, une analyse et une clarification doivent être établies.
- Le haut niveau de protection du droit à la culture est également remis en question par une fragilisation des bibliothèques elles-mêmes, c’est-à-dire des institutions qui permettent l’accès à la lecture :
o Le financement pérenne des services d’accès universel aux collections est supprimé et remplacé par un fonctionnement en termes de contrat programmes ;
o Les tâches administratives sont considérablement alourdies ;
o Le refinancement n’apparaît pas de manière évidente ;
o Il semble possible, au travers de l’obligation d’adhésion au catalogue collectif, d’imposer aux bibliothèques publiques l’utilisation de programmes informatiques et de logiciels coûteux, qui alourdiront encore les frais non directement alloués à l’accès à la culture pour tous, alors que beaucoup de bibliothèques utilisent des ressources qui constituent à elles seules des bijoux de liberté culturelle et d’accès à la culture.
–  Le haut niveau de protection du droit à la culture est également fragilisé par la remise en question de la professionnalisation du secteur puisqu’on ne trouve pas trace nette d’une exigence de formation particulière pour les acteurs des bibliothèques.
–  Le haut niveau de protection du droit à la culture est également atteint en ce que le décret vise parfois particulièrement certains groupes, oubliant de consacrer un droit universel à tous, et semble parfois instituer une discrimination à rebours. Il faudrait appuyer la mission de service universel d’accès des bibliothèques.

Le problème principal du décret selon le Conseil d’Etat est son absence de clarté et les grandes délégations opérées au profit du gouvernement. Dans ce cadre, il est difficile de voir parfois clair dans les mesures adoptées par le décret et l’éventuel recul qu’elles amènent.

S comme synergies.
Ce décret veut développer des synergies. Certes, elles existaient déjà mais le décret veut les renforcer et les mettre en perspective.

V comme vie privée.
Céline Romainville démontre que, par différents aspects, le décret pourrait être jugé contraire à la vie privée et notamment concernant la constitution d’une base de données des emprunteurs pour le payement des Droits d’auteurs.
« En effet, l’établissement d’une base de données recensant les lecteurs peut être la porte ouverte à certaines dérives. Cette base de données peut également être considérée comme étant contraire à la liberté d’expression et d’opinion, considérée dans son versant négatif, c’est-à-dire le droit de ne pas révéler ses opinions ».

Propos recueillis par Françoise Vanesse