Contestation de la loi révisant la taxe patrimoniale fédérale des ASBL devant la Cour Constitutionnelle
Publié le 27 juin, par
La FIBBC, fédération de bibliothèques et de bibliothécaires en Fédération Wallonie-Bruxelles, conteste depuis des mois le projet de loi du ministre fédéral des finances, qui avait pour objet de taxer le patrimoine mobilier et immobilier des ASBL.
Ses revendications ont été relayées à tous les niveaux de pouvoirs : en Région bruxelloise comme en Fédération Wallonie-Bruxelles, et évidemment au Fédéral, de plus en plus de voix se sont élevées dans les différents parlements pour contester ce projet de loi.
La loi, avec quelques amendements privilégiant certains secteurs ou partie de secteurs, a malgré tout été votée le 28 décembre 2023 et publiée dans l’urgence le lendemain au Moniteur Belge, et ce de manière à pouvoir taxer les associations visées dès le 1er janvier 2024.
Les enrôlements sont tombés lourdement début 2024 dans les a s b l, avec obligation de payer dans les trois jours, faute de quoi des intérêts de retards étaient comptés.
Cette taxe née en 1921 se fondait sur le principe qu’ASBL et Fondations n’ont pas vocation à mourir : il fallait donc compenser l’absence de droit de succession au profit de l’État. Le Ministre des Finances dans son projet crée des paliers de taxation et des exemptions partielles de certains secteurs, ce qui fait de ces modalités des exemptions … partiales.
Pour ce qui est des bibliothèques publiques (de droit privé), aucune exemption n’est prévue. La taxe porte donc tant sur les avoirs mobiliers que financiers. Les subventions reçues des autorités publiques locales, provinciales, régionales et communautaires sont donc taxées. Une partie des subventions publiques seront donc saisies par le pouvoir fédéral ! C’est discriminatoire.
Qui peut, et ceci est un exemple parmi d’autres, comprendre que les Centres d’archives privées soient totalement exemptés alors que les bibliothèques sont totalement taxées ? Dans le secteur de la santé, on exempte les maisons médicales mais pas les a s b l qui luttent pour diverses formes de prévention de la santé …
La FIBBC vient donc de déposer un recours en annulation de cette législation auprès de la Cour constitutionnelle pour violation des articles 10,11 et 172 de la Constitution ainsi que des principes généraux d’égalité et de non-discrimination qu’ils impliquent, notamment en matière de taxes et d’impôts lus en combinaison avec l’article 23 de la Constitution et de l’obligation de standstill qu’il consacre en matière culturelle (respect des droits sociaux et culturels des citoyens).