• Accords du non marchand : état de la situation au 15 décembre 2005

  • 10 janvier 2006, par Jean-Michel Defawe

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  • L’exécution chaotique de l’accord du non marchand en Communauté française pose de nombreuses questions et impose, au minimum, une mise au point. Ces informations sont communiquées, de bonne foi, sur base des données transmises par les cabinets ministériels concernés.

QUELLES SUBVENTIONS ONT ETE OU SERONT LIQUIDEES AUX ASSOCIATIONS ?

Pour rappel, le décret sur l’emploi du 17/12/2003 qui règle la distribution des subventions à l’emploi dans le secteur non marchand communautaire prévoit quatre types de subventions :

1. un certain nombre de points (représentant une somme) pour les emplois dits "subventionnés" ;

2. un point par poste "ex-FBIE" (pas en Lecture publique) ;

3. une prime forfaitaire pour "frais de secrétariat social et autres" au prorata du nombre d’équivalents temps plein d’emplois "subventionné" et "ex-FBIE" ;

4. une somme forfaitaire calculée au prorata du nombre d’équivalents temps-plein occupés dans l’association. (Cette somme provient de la répartition du solde de l’enveloppe totale dévolue à l’accord du non-marchand.)

Suivant les règles propres à votre secteur, il est probable qu’une partie des sommes vous a déjà été liquidée en termes d’avances. L’administration vous adressera prochainement un décompte détaillé des sommes qui vous sont dues pour les périodes 2004 et 2005.

POUR 2004

Vous avez reçu en son temps les sommes dévolues aux § 1, 2 et 3. Si ce n’est pas le cas, prenez contact avec l’administration de la Lecture publique.

Pour le secteur de la Lecture publique (bibliothèques de droit privé), vous bénéficiez de l’affectation suivante :

1. 8 points par emploi "subventionné" équivalent temps plein, chaque point valant 2 607,49 €soit un total de 20.859,92 € par ETP ;

2. d’ 1 point par équivalent temps-plein "ex-FBIE" valant 2 568,95 € (pas dans le secteur des bibliothèques publiques) ;

3. d’un forfait d’un peu plus de 150 € par équivalent temps-plein emploi "subventionné" et "ex-FBIE" pour frais de secrétariat social et autres.

Vous allez recevoir les sommes dévolues au § 4 (rubrique : « Quelles subventions ont été ou seront liquidées aux associations ?)au plus tard en février-mars 2006. L’administration vous a prévenu ou vous informera de la liquidation de ces montants.
Pour le secteur de la Lecture publique, le montant lié au § 4 a été fixé à 1.253,46 € par équivalent temps-plein, quel que soit son statut (et donc en tenant compte aussi des emplois "subventionnés" et "ex-FBIE" qui sont déjà l’objet des mesures 1 à 3 à l’exception des détachés pédagogiques, pour autant que le travailleur relève du champ de compétence du décret sur l’emploi de 2003 (il doit effectuer des tâches en rapport avec le type de reconnaissance de l’association).

Le nombre d’équivalents temps-plein est celui qui a été produit par votre association lors de la récolte des données du cadastre effectué par la Communauté française en décembre 2003 ; si votre association n’a pas répondu au cadastre, ce sont les dernières données récoltées par l’administration qui sont utilisées.
Sauf erreur de bonne foi, aucune contestation n’est possible sur ce point.

POUR 2005

La liquidation des sommes dévolues aux § 1,2 et 3 a été effectuée ou est en cours suivant les règles des secteurs ; l’administration vous en informe ou vous en a informé.

Il s’agit, pour le secteur de la Lecture publique (bibliothèques de droit privé), de l’affectation :

1. de 8 points par emploi "subventionné" équivalent temps plein, chaque point valant 2 683,65 €, soit un total de 20.859,92 € par ETP ;

2. d’ 1 point par équivalent temps-plein "ex-FBIE" valant 2 604,92 € (pas en Lecture publique) ;

3. d’un forfait de 152,1 EUR par équivalent temps-plein emploi "subventionné" et "ex-FBIE" pour frais de secrétariat social et autres.

La liquidation des sommes dévolues au § 4 (rubrique : « Quelles subventions ont été ou seront liquidées aux associations ?) s’opèrera, au plus tard, en février ou mars 2006. L’administration vous informera de cette liquidation.

Le montant lié au § 4 a été fixé à 2 676,56 € par équivalent temps-plein quel que soit son statut (et donc en tenant compte aussi des emplois "subventionnés" et "ex-FBIE" qui sont déjà l’objet des mesures 1 à 3) à l’exception des détachés pédagogiques, pour autant qu’il relève du champ de compétence du décret sur l’emploi de 2003 (il doit effectuer des tâches en rapport avec le type de reconnaissance de l’association).

Le nombre d’équivalents temps-plein est celui qui a été produit par votre association lors de la récolte des données du dernier cadastre effectué par la Communauté française établi au 31-1-2005 ; si votre association n’a pas répondu au cadastre, alors qu’elle aurait dû le faire, ce sont les dernières données récoltées par l’administration qui sont utilisées (rapport annuel 2004 ou données du cadastre de décembre 2003).
Sauf erreur de bonne foi, aucune contestation n’est possible sur ce point.

QUELS BAREMES APPLIQUER AUJOURD’HUI ?

Les barèmes à appliquer sont fixés dans des conventions collectives de travail adoptées par la Commission paritaire 329 ; ces conventions ont un caractère obligatoire. Le décret sur l’emploi conditionne l’octroi des subventions au respect de ces conventions.

1. Pour l’année 2003, une convention collective de travail a été signée en décembre 2003

CP décembre 2003

 ; elle fixe une première norme barémique.

2. Les obligations en matière de barèmes pour 2004 ont été fixées dans une deuxième convention signée en juin 2005 (lien à ajouter) ; celle-ci prévoit, de façon rétroactive, que les barèmes adoptés pour la période 2003 perdurent en 2004 en tenant compte de l’évolution de l’ancienneté du travailleur et de l’indexation survenue le 01/11/2004. Pour l’année 2005, c’est la même convention signée en juin 2005 qui prévoit une augmentation des barèmes à dater du 1-1-2005 (indexation nouvelle au 01/09/2005) ainsi que l’octroi d’une prime de fin d’année dans certaines conditions.
ATTENTION, la convention prévoit que cette augmentation barémique n’acquiert un caractère obligatoire dans le chef de l’association qu’au moment où la Communauté française verse les sommes nécessaires pour l’exécuter.
Pour la plupart des associations, il s’agira donc d’effectuer une régularisation des barèmes de 2005 des travailleurs au moment de la liquidation effective des dernières subventions, soit en février-mars 2006. Des instructions pour mener cette opération vous seront transmises prochainement par votre fédération.

3. Ce qui est prévu au point 3 ci-dessus, devrait se trouver modifié dans les semaines qui viennent. En effet, une nouvelle somme récurrente a été ajoutée à l’Accord du non marchand en juillet 2005 dont il s’agit de traduire l’impact en termes de progression des barèmes. Une nouvelle convention collective de travail devrait donc être signée très prochainement, avant la liquidation effective par la Communauté française des sommes liées à 2005 en février-mars 2006.

COMMENT JUSTIFIER L’UTILISATION DE CES SOMMES ?

L’administration a, notamment, pour tâche de vérifier que les sommes versées au titre de subventions à l’emploi sont bien utilisées intégralement à cette fin.
L’association doit, en particulier, prouver qu’elle respecte les prescrits du décret sur l’emploi en matière de barèmes (voir ci-dessus). Les subventions sont effectivement accordées à la condition de respecter les conventions collectives conclues en Commission paritaire 329 consacrées aux conditions de rémunération et concernant les secteurs relevant de la Communauté française.
Ainsi les sommes liées à 2004, devaient-elles, en principe, avoir été utilisées pour respecter les barèmes prévus pour cette période.

POUR LES SOMMES LIEES A L’EXERCICE 2004 : VERIFICATION SUR LA PERIODE 2005

En réalité, suite à une négociation menée avec les cabinets des ministres concernés vu le retard pris dans la liquidation des sommes, ce n’est que sur la période 2005 que l’administration vérifiera que les barèmes prévus pour 2004 sont bien d’application. Attention, cette vérification s’opérera même pour les quelques secteurs où les associations recevront en février-mars 2006 les dernières sommes relatives à l’exercice 2004 !

Attention encore, il appartient à l’association de pouvoir justifier que l’ensemble des subventions à l’emploi qui sont versées par la Communauté française auront bien été consacrées à la masse salariale dans le cadre de l’application des barèmes.

1. Les barèmes pratiqués en 2005 doivent au moins être ceux évoqués au point 2 ci-dessus.

2. Le total des sommes affectées aux rémunérations (rémunérations et charges patronales) doit être au moins égal au montant des subventions perçues.
Si la deuxième condition n’est pas rencontrée, il appartient à l’association de mettre en œuvre avant le 31-12-2005 un mécanisme de versement des sommes aux travailleurs de façon à rencontrer la condition. Nous recommandons de mettre en place, à cette fin, la prime de fin d’année prévue dans la convention collective de travail de juin 2005 (lien à ajouter).
Pour les sommes liées à l’exercice 2005 : vérification sur la période 2005
De la même façon et pour les mêmes raisons, ce n’est qu’en 2006 que l’administration vérifiera que les barèmes appliqués dans l’association sont au minimum ceux qui sont prévus par les conventions collectives de travail pour la période 2005.
Les associations qui, sans attendre le versement de toutes les subventions par la Communauté française, auraient déjà fait progresser les barèmes en 2005 en vertu du point 3 évoqué plus haut en matière d’obligations barémiques, ne seront pas pénalisées puisque l’administration pourra vérifier que les barèmes appliqués en 2006 sont au moins ceux qui étaient prévus pour la période 2005.

EN RESUME

Périodes 2004 2005
Subventions Montant/ETP Liquidation Justification Montant/ETP Liquidation Justification
Emplois
subventionnés 8 points à
2 607,49 € Règle du secteur pour les avances, voir tableau pour le solde - Sur base des dépenses 2005

- A condition de respecter au moins les barèmes 2004

- Au prorata des dépenses réellement consenties
8 points à
2 683,65 EUR Règle du secteur pour les avances, voir tableau pour le solde - Sur base des dépenses 2006

- A condition de respecter au moins les barèmes 2005

- Au prorata des dépenses réellement consenties
Emplois
Ex-FBIe
(pas en Lecture publique) 2 568,95 € Règle du secteur pour les avances, voir tableau pour le solde
2 604,92 EUR Règle du secteur pour les avances, voir tableau pour le solde
152,10 EUR Règle du secteur pour les avances, voir tableau pour le solde
Prime « secrétariat social et autres » ± 150 € Règle du secteur pour les avances, voir tableau pour le solde
Somme
forfaitaire 1 253,46 € Février ou mars 2006 2 676,56 EUR Février ou mars 2006

A QUOI S’ATTENDRE POUR DEMAIN ?

Comme expliqué à maintes reprises, l’application de l’Accord du non marchand en Communauté française est particulièrement complexe. Le mécanisme réglementaire mis en place produit de facto un financement à posteriori qui apparaît inacceptable. Les ministres concernés en sont bien conscients et entament, en ce moment, des réflexions concertées pour faire évoluer le décret et les procédures, en vue de simplifier et d’accélérer la liquidation des subventions.

Une négociation difficile s’est engagée avec le gouvernement pour la période 2006-2009 dont on ne peut prévoir l’aboutissement aujourd’hui. Mais elle conduira à de nouvelles subventions visant à couvrir de nouvelles adaptations barémiques.
Celles-ci ne pourront se dérouler dans de bonnes conditions que si le dispositif réglementaire est adapté de telle façon que les subventions soient versées à temps... et ainsi éviter ce genre de courrier de consignes pour le moins complexes à décrire... et surtout à mettre en œuvre pour les associations.

Pierre Malaise, directeur CESSOC

Jean-Michel DEFAWE, président FIBBC

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